Présentation d’un article du Dossier de ce numéro ‘L’évolution de la politique internationale de la Suisse en matière d’échange de renseignements fiscaux – Après le « big bang », la lumière,’, par Xavier Oberson

Le 13 mars 2009, la Suisse, à l’instar d’autres États, a modifi é fondamentalement sa politique fi scale internationale en matière d’échange de renseignement. À partir de ce jour, elle accepte d’appliquer le standard de l’article 26 du Modèle de convention fi scale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Par la suite, le standard allait évoluer vers le Modèle de l’échange automatique de renseignements que la Suisse a également accepté de mettre en oeuvre à partir du 1er janvier 2018. Cette contribution entend donc analyser dans un premier temps la mise en place par la Suisse des différents systèmes d’échange international de renseignements reconnus (les conventions de double imposition, les accords sur l’échange de renseignements fi scaux, la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fi scale du Conseil de l’Europe/OCDE, les accord bilatéraux avec l’Union européenne et le système américain du FATCA, sans oublier le passage avec l’alternative dite « Rubik »). Dans un deuxième temps, nous allons montrer comment la Suisse va mettre en oeuvre le système d’échange automatique de renseignement tout en abordant une question qui suit l’adoption de ces différentes mesures et qui est
celle du règlement du passé.(…)

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